Professionnel
jusqu'au détail
TOUTES LES GARANTIES D'UN
GRAND CONSTRUCTEUR
Garantie de délai
Garantie bancaire de remboursement
Garantie de parfait achèvement
Garantie biennale
Garantie décennale
Assurance dommages - ouvrage
Le contrat de construction proposé par Maisons Ecureuil respecte scrupuleusement la législation en vigueur.
La garantie bancaire est accordée à Maisons Ecureuil par les plus grands organismes financiers qui se portent caution solidaire pour la livraison de votre maison, telle qu'elle est prévue et au prix défini au contrat.
L' assurance Dommages - Ouvrage obtenue par Maisons Ecureuil procure pour ses clients, à taux préférentiel, les garanties du paiement d'éventuels travaux de réparation après achèvement de travaux et en dehors de toute recherche de responsabilité.
Garantie de parfait achèvement
   Garantie obligatoire à laquelle le constructeur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception et qui s'applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Garantie décennale
   La garantie décennale est une garantie obligatoire supportée par le constructeur. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment. Cette garantie est valable pendant 10 ans à compter de la réception.
Garantie de remboursement
  Obligation mise à la charge du constructeur de maisons individuelles de rembourser à l'acquéreur ou au maître de l'ouvrage les sommes qu'ils ont perçues, dans le cas où le contrat conclu n'est pas exécuté.

Garantie biennale
   Garantie obligatoire appelée aussi " garantie biennale de bon fonctionnement " supportée par tous les intervenants à l'acte de construire. Elle couvre pendant deux années à compter de la réception de l'immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale et affectant les éléments d'équipements qui sont dissociables des éléments constitutifs du bâtiment (chauffage, fenêtres, menus équipements...).

Garantie de livraison
   Garantie obligatoire dans tous les contrats de construction de maison individuelle. Elle est souscrite par le constructeur ou l'entrepreneur soit auprès d'un établissement de crédit soit auprès d'une assurance. Elle garantit le maître de l'ouvrage (client) des risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. En cas de défaillance du constructeur, l'organisme garant doit mettre en demeure le constructeur de terminer la construction et, à défaut, il doit désigner un autre professionnel qui aura la charge de réaliser les travaux. La garantie de livraison prend effet à partir de la date d'ouverture du chantier et se termine lorsque la réception des travaux est consignée.

Assurance dommages-ouvrage
  L'assurance dommages-ouvrage est un régime d'assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture du chantier par toute personne agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage et qui garantit la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilité. L'assurance dommages-ouvrage prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale.
Tous droits réservés Copyrignt 2009  -  Maisons Ecureuil 15 C rue Edouard Le Corbusier 94042 CRETEIL - Tél. 01 42 07 54 28 - Fax : 01 42 07 57 46